Étiquette : habilitation du syndic précise – irrégularité de fond –

Piqure de rappel aux copropriétés : l’habilitation donnée au syndic d’agir en justice doit être précise

Une autorisation du syndic ne comportant aucune indication sur la nature des dommages ayant entraîné l’introduction d’une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires est affectée d’une irrégularité de fond

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ