Étiquette : EXECUTION PROVISOIRE- PRESTATION COMPENSATOIRE –CONDITIONS –

Prestation compensatoire et exécution provisoire.

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, du seul fait que son débiteur ait accepté de verser la somme assortie de l’exécution provisoire comme prestation compensatoire

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI