Étiquette : EXECUTION PROVISOIRE – ACQUIESCEMENT – PAIEMENT–

Exécuter une décision assortie en partie de l’exécution provisoire vaut acquiescement : Payer plus pour au final en avoir moins !!!!!

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, même après avoir relevé appel, vaut nécessairement acquiescement

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI