Règlement de copropriété et interdiction de la colocation
Le règlement de copropriété peut, à raison de la destination de l’immeuble, prohiber la colocation.
Vente à Distance et délais de rétractation
L’exclusion du droit de rétractation de L’article L. 121-20-2[1] du code de la consommation ne peut être opposée à l’acquéreur si le bien vendu n'est pas nettement personnalisé ce qui n’est pas le cas d’un véhicule immatriculé même au nom de l’acquéreur
