Cession d’entreprise : le droit d’information des salariés après la loi du 6 août 2015
Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise fêtera sa première année d’exercice début novembre.
Étiquette : ENTREPRISE – FONDS DE COMMERCE – Cession d’entreprise – PME – Loi économie sociale et solidaire et loi Macron – Information obligatoire des salariés – Mise en oeuvre – Champ d’application