Étiquette : délégation de paiement

Sous-traitance et obligations du maître d’ouvrage

Le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Paiement anormal et nullité de plein droit de la période suspecte

Un paiement réalisé par un mode communément admis dans les relations d’affaires n’est pas annulable de plein droit au titre des nullités de la période suspecte, même s’il porte atteinte au principe d’égalité entre les créanciers.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL