Étiquette : Créancier privilégier

Marc le franc ou rang des créanciers ?

La Cour de Cassation revire sa jurisprudence et prend désormais en considération le rang des créanciers, dans le cadre de la répartition du produit des actions engagées dans l’intérêt collectif.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL