Étiquette : Contrat- Droit communautaire- procédure- compétence territoriale

Contrat de voyage souscrit par internet et compétence

Un voyage souscrit par un consommateur sur le site internet d’un agent de voyages agissant pour le compte d’une société organisant le séjour, la notion « d’autre partie au contrat » désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclu.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI