Conventions réglementées : les manquements du Commissaire aux comptes dans la présentation de son rapport spécial ne peuvent être la cause du préjudice né de la conclusion de ces conventions.
Compte tenu des dispositions de l'article L.227-10 du Code de Commerce, le Commissaire aux comptes ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de rapport spécial inexact ou incomplet.
SAS ne dépassant pas les seuils : les commissaires aux comptes qui démissionnent doivent être remplacés.
La durée des fonctions des commissaires aux comptes régulièrement désignés, fixée à 6 exercices, ne saurait être abrégée.