Alors, finalement ? La clause de réserve de propriété est-elle une sûreté ?
Dans le cadre d’une procédure collective, une clause de réserve de propriété ne confère à son titulaire aucun privilège dans les répartitions.
Dans le cadre d’une procédure collective, une clause de réserve de propriété ne confère à son titulaire aucun privilège dans les répartitions.
Sign in to your account