Contrat de syndic et clauses abusives
Dans cette décision, la Cour d’Appel, amenée à se prononcer sur la validité de 43 clauses contenues dans des contrats de syndic, en a déclaré 27 illicites ou abusives qui pour la plupart avaient été précédemment condamnées dans la dernière recommandation de la Commission des clauses abusives (Recomm.Comm.clauses abusives n° 11-01, 15 sept.2011).
