Le juge des référés ne peut surseoir à statuer aux fins de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Le juge des référés, statuant en urgence, ne peut user des pouvoirs conférés au juge administratif en vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme afin de permettre au bénéficiaire de régulariser l’autorisation d’urbanisme attaquée.
