Étiquette : CCMI – CREDIT IMMOBILIER – RESPONSABILITE CIVILE DU BANQUIER- OBLIGATIONS D’INFORMATION QUANT AU RISQUE ENCOURU.

Le banquier, prêteur de deniers et la qualification du contrat de construction

 La banque qui propose un crédit destiné à financer la construction d’une maison individuelle doit informer ses clients des risques qu’ils encourent dés lors que l’acte passé avec le constructeur, qualifié de « construction sans contrat » les privent des garanties légales de l’article 1147 du Code Civil..

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI