Nullité du cautionnement consenti par une SCI à un tiers
Le cautionnement consenti par une SCI à un tiers est nul dés lors qu’il n’est ni conforme à l’objet de la SCI, ni à son intérêt.
Étiquette : Cautionnement- Société – Objet social-
Le cautionnement consenti par une SCI à un tiers est nul dés lors qu’il n’est ni conforme à l’objet de la SCI, ni à son intérêt.