Étiquette : Caution – Mention manuscrite –

L’engagement de caution signé par un illettré doit être fait par acte authentique

La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

L’insuffisance de la précision sur le durée de l’engagement de caution le rend nul

S’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, la durée de l’engagement de caution doit être précisé clairement sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI