Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe : la question de sa validité reste entière.
Bien que le débat s’y prêtait, la Cour de cassation ne s’est pas positionnée sur la validité de cette clause.
Bien que le débat s’y prêtait, la Cour de cassation ne s’est pas positionnée sur la validité de cette clause.
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