Précisions sur l’arrêt du cours des intérêts pour « les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ».
Une convention de compte courant, qui ne précise ni la durée de l’avance sur compte courant, ni les modalités de son remboursement, n’est pas un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an, même si l’avance a été effective pendant plusieurs années.
