Copropriété à deux lots et adoption du règlement de copropriété
L’adoption du règlement de copropriété d’un immeuble à deux lots nécessite, comme toute copropriété, d’être approuvée en assemblée générale.
Étiquette : arrêt
L’adoption du règlement de copropriété d’un immeuble à deux lots nécessite, comme toute copropriété, d’être approuvée en assemblée générale.