Étiquette : adjudicataire

La résolution des droits de l’adjudicataire, fol enchérisseur, en dehors d’une procédure de folle enchère

Nonobstant la possibilité de mettre en œuvre la procédure de folle enchère (aujourd’hui dénommée réitération des enchères), une demande principale en résolution de la vente par adjudication, peut être formée contre l’adjudicataire qui ne justifie pas de l’accomplissement du cahier des charges (aujourd’hui dénommée cahier des conditions de vente) ; l ; l’ouverture d’une procédure de réitération des enchèresdfait présumer que le prix d’adjudication n’a pas été payé.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI