Étiquette : vérification de comptabilité – report du début du contrôle

Report du début des opérations de vérification de comptabilité : dans quels délais l’administration fiscale doit-elle avertir le contribuable de la nouvelle date retenue ?

Le Conseil d’Etat juge que l’administration doit informer le contribuable en « temps utile » ce qui peut être inférieur à 2 jours ouvrés 

Caroline DEVE Caroline DEVE