La valeur locative d’un immeuble doit tenir compte de l’état réel de l’immeuble pour le calcul de la taxe foncière
Le Conseil d’Etat précise la notion de « changement de caractéristiques physiques ou d’environnement »
Le Conseil d’Etat précise la notion de « changement de caractéristiques physiques ou d’environnement »
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