Étiquette : syndic – syndicat des copropriétaires – article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 – remise des pièces et archives (oui) – administration provisoire (indifférent)

Le syndicat des copropriétaires peut agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des archives

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet au nouveau syndic ou au président du Conseil syndical d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n’exclut pas une action du syndicat des copropriétaires

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ