Étiquette : syndic – ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat –

Aucune obligation ne pèse sur le syndic de soumettre à l’assemblée générale dans les trois mois suivant sa désignation la décision d’ouvrir un compte bancaire séparé

Le syndic ne doit soumettre la question de l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat que s’il doit être dispensé de cette obligation

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ