Résolution d’une vente et restitutions réciproques
La restitution du prix est intégrale, et ne saurait être diminuée en raison de l’utilisation du bien par l'acquéreur.
Étiquette : Sylvain VERBRUGGGHE
La restitution du prix est intégrale, et ne saurait être diminuée en raison de l’utilisation du bien par l'acquéreur.