Étiquette : société mère

Caution intra-groupe et nullités de la période suspecte

Une caution donnée par une société à sa société mère n’est pas un acte à titre gratuit car elle vise à favoriser le développement du groupe. Dès lors, il ne s’agit pas d’un cas de nullité de la période suspecte.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL