Étiquette : SAISIE IMMOBILIERE – VENTE AMIABLE – INTERET A AGIR – CREANCIERS

Irrecevabilité du pourvoi contre la décision du juge constatant la vente amiable

Le créancier désintéressé dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire de l’immeuble saisi est sans intérêt à critiquer le jugement qui le constate.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI