Étiquette : Saisie Immobilière– Tiers détenteur – Audience d’orientation– Débiteur saisi

L’assignation du débiteur devant le juge de l’exécution est elle obligatoire en cas de saisie immobilière initiée à l’encontre d’un tiers détenteur.

Aucune disposition légale n’exige que le débiteur soit assigné à l’audience d’orientation quand la procédure de saisie immobilière est poursuivie contre le tiers détenteur

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI