Étiquette : Saisie Immobilière – Jugement d’adjudication– Publication- Délais – Sanctions

Nullité du jugement d’adjudication faute de publication dans le délai requis

La publication tardive d’un jugement d’adjudication ne purge pas l’irrégularité de forme affectant la procédure de saisie immobilière, dés lors qu’une action visant à la voire déclarer nulle a été engagée antérieurement à cette publication.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI