Étiquette : Saisie Immobilière- Clause de conciliation – Application

Une clause de conciliation préalable à toute instance s’applique à l’exécution forcée du contrat

Dés lors que dans un contrat de prêt immobilier, il est expressément prévu une clause de conciliation obligatoire préalable à toute instance judiciaire, cette clause s’applique quelque soit la nature de l’instance et s’impose à une procédure de saisie immobilière

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI