Délai de prescription en matière disciplinaire.
« La notification d’une proposition de rétrogradation est interruptive de la prescription prévue à l’article L1332-4 du Code du Travail. »
Étiquette : rétrogradation
« La notification d’une proposition de rétrogradation est interruptive de la prescription prévue à l’article L1332-4 du Code du Travail. »