Étiquette : rétractation

Vente à Distance et délais de rétractation

L’exclusion du droit de rétractation de L’article L. 121-20-2[1] du code de la consommation ne peut être opposée à l’acquéreur si le bien vendu n'est  pas nettement personnalisé ce qui n’est pas le cas d’un véhicule immatriculé même au nom de l’acquéreur

Eric DELFLY Eric DELFLY