Les modalités d’application du « rescrit restructuration » créées par la loi de finances 2017 sont fixées
Source : décret n°2018-270 du 12 avril 2018 L’article L80A du LPF dispose : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ». La prise de position formelle de l’administration, au travers des Bulletins Officiels des Impôts ou de décisions individuelles dument motivées, lui est donc opposable. Il s’agit d’une garantie pour le contribuable contre les…
