Étiquette : remboursement anticipé

Le remboursement anticipé des créances de CARRY-BACK en procédure collective

Contrairement à la doctrine de l’administration fiscale, le remboursement anticipé des créances de CARRY-BACK s’applique également aux créances nées après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL