Étiquette : réclamation

Une réclamation du contribuable est une instance en cours

Le juge commissaire doit constater qu’une instance est cours, lorsqu’il statue sur l’admission de la créance de l’Administration Fiscale frappé d’une réclamation, même postérieure au jugement d’ouverture et à l’établissement du titre exécutoire.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL