Étiquette : réception

Quelques précisions relatives à la délivrance du mémoire préalable à la saisine du Juge des loyers

L’envoi du mémoire interrompt le délai de prescription biennal, quand bien même le mémoire ne serait-il pas reçu par ce premier envoi.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE