Une erreur comptable n’est pas une décision de gestion opposable
Le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences fiscales dans le cas d’une reprise de provision irrégulièrement comptabilisée
Étiquette : provision – reprise
Le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences fiscales dans le cas d’une reprise de provision irrégulièrement comptabilisée