33 ans de procédure… et maintenant ?
La sanction de la violation du droit du débiteur à être jugé dans des délais raisonnables n’est pas la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Étiquette : procès équitable
La sanction de la violation du droit du débiteur à être jugé dans des délais raisonnables n’est pas la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.