Étiquette : PROCEDURE – JUGE DE L’EXECUTION – COMPETENCE – TITRE EXECUTOIRE – EXECUTION FORCEE- CONTESTATIONS

Suretés / Mesures d'exécution

Compétence du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI