Étiquette : Prêt – Remboursement anticipe – Clause–

Le paiement d’une indemnité de remboursement par anticipation d’un prêt

Dès lors que le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant expressément qu’en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, une telle indemnité ne peur être demandée à l’emprunteur.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI