Étiquette : Prêt Immobilier– Prescription – Point de départ–

Le point de départ du délai de prescription biennale en matière de prêt immobilier.

Le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer, soit dans le cadre d’un crédit immobilier, à la date du premier incident de paiement non régularisé

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI