Délai de prescription pour la créance née d’un crédit immobilier
La créance née d’un crédit immobilier consenti à un consommateur par un organisme de crédit, qui constitue un service financier fourni par un professionnel, se prescrit par 2 ans
Étiquette : PRET – CREDIT A LA CONSOMMATION – INACTION DU BANQUIER –PRESCRIPTION