Étiquette : Prêt – Assurance-Vie – Nantissement – Indivisibilité des contrats

Prêt et nantissement d’un contrat d’assurance-vie : pas d’indivisibilité automatique des contrats.

En cas de nantissement d’un contrat d’assurance en garantie d’un prêt, il appartient au juge de vérifier si la commune intention des parties était de constituer un ensemble contractuel indivisible.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI