Conséquence d’une clause imposant au preneur de délivrer congé un an à l’avance par LRAR.
Une telle clause doit recevoir application, sauf en ce qui concerne sa forme, le congé devant être délivré par acte extrajudiciaire.
Une telle clause doit recevoir application, sauf en ce qui concerne sa forme, le congé devant être délivré par acte extrajudiciaire.
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