Étiquette : pouvoir général

Bonne nouvelle pour les titulaires de délégations de pouvoir

Un préposé disposant d’une délégation l’autorisant à déclarer des créances dans le cadre de redressements et liquidations judiciaires peut également déclarer dans le cadre de procédures de sauvegarde.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL