Absence de privilège pour les créances de loyer personnel postérieures au jugement de liquidation judiciaire
Une créance postérieure, née au titre d’un bail de locaux à usage d’habitation, n’est pas une créance née pour les besoins de la procédure.
Une créance postérieure, née au titre d’un bail de locaux à usage d’habitation, n’est pas une créance née pour les besoins de la procédure.
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