Étiquette : occupation

Point de départ de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation

La prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation ne commence à courir qu’au jour où l’indemnité d’éviction du preneur est définitivement consacrée dans son principe.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE