Étiquette : NOTAIRE – ACTE INSTRUMENTE – LIEN DE PARENTE- PERTE DU CARACTERE AUTHENTIQUE

L’acte reçu par un notaire interdit d’instrumenter n’est pas un titre exécutoire

  L’acte notarié rédigé par un  notaire instrumentaire, interdit pour cause de parenté avec l’une des parties à l’acte, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire permettant de fonder une mesure d’exécution forcée immobilière.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI