Étiquette : manuscrite

Cautionnement, mentions manuscrites et signature

Le bloc de texte manuscrit, reprenant les mentions de l’article L341-2 immédiatement suivies de celles de l’article L341-3 du Code de la consommation, n’a pas à être scindé par la signature de la caution, dès lors que celle-ci appose sa signature à la fin du bloc de texte

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE