Étiquette : mandataire

Assemblées de copropriétaires et mandats

Lorsque des époux sont copropriétaires d’un lot, chacun est considéré comme un mandataire et peut donc recevoir trois mandats. Le seuil des 5% des voix du syndicat est alors apprécié par mandataire et non par couple.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE