Étiquette : Liquidation Judiciaire – Partage successoral – Liquidateur –

La signature d’un acte de partage par le liquidateur en cas de dessaisissement du débiteur

Le partage successoral étant un acte d’administration et de disposition d’un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers, le débiteur en liquidation judiciaire appelé au partage de la succession de sa mère ne dispose pas d’un droit propre

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI